Arrêté du 1er février 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 février 2023.

TexteArrêté du 1er février 2023

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000047081483

Texte parentLEGITEXT000047081466

Référencearticle 5 de l'arrêté du 1er février 2023 (version du 3 février 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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