1. La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 février 2023.
TexteArrêté du 1er février 2023
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000047081481
Texte parentLEGITEXT000047081466
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