1. A la réception du dossier d'agrément, le ministre chargé de l'agriculture délivre un accusé de réception au demandeur de l'agrément dans un délai de deux mois. Il informe le demandeur de la désignation de l'institut technique prévu à l'article D. 212-74 qui sera en charge de la coordination et du suivi de l'ensemble de la procédure d'agrément pour le matériel d'identification considéré.
Arrêté du 25 janvier 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 février 2023.
TexteArrêté du 25 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047082389
Texte parentLEGITEXT000047082383
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