1. En application de l'article D. 212-74 susvisé, des cahiers des charges précisent les spécifications techniques que doivent respecter les moyens d'identification pour être agréés en tant que matériels d'identification sur le territoire national. Ces cahiers des charges sont annexés au présent arrêté.
Arrêté du 25 janvier 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 février 2023.
TexteArrêté du 25 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047082395
Texte parentLEGITEXT000047082383
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