Article 1 LEGIARTI000047085310
1. L'arrêté du 9 juin 1948 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 1948 portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 2022
NatureArrêté
Signé le7 avril 2022
Publié le24 avril 2022
Articles5 articles en vigueur
NORTREK2208096A
IdentifiantLEGITEXT000047085306
La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière en date du 18 mars 2022,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000047085312
A créé :
- Arrêté du 9 juin 1948
Divisions : Classifications ; Art. 3 bis
Article 3 LEGIARTI000047085308
A modifié :
- Arrêté du 9 juin 1948 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000047085314
1. L'article 3 du présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Article 5 LEGIARTI000047085316
1. Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 avril 2022, La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Clément La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 avril 2022).