Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000047085312
Texte parentLEGITEXT000047085306
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3, sont insérés le titre et l'article suivants :
2. « Classifications
3. « Art. 3 bis.-Les catégories professionnelles des ouvriers visés par le présent arrêté sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 9 juin 1948 Divisions : Classifications ; Art. 3 bis
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