Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-65 du 3 février 2023
RattachementChapitre II : Modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000047093380
Texte parentLEGITEXT000047093330
Référencearticle 14 du décret n°2023-65 du 3 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17-4est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 17-4.-Les dispositions de l'article 17-2 sont applicables. Pour leur application, les références à l'article 17-1 sont remplacées par des références à l'article 17-3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 17-4
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