Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Publics concernés : étrangers demandant l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, administrations de l'Etat, autorités chargées de recevoir et d'enregistrer les déclarations de nationalité française. Objet : modification de l'article 26-1 du code civil en tant qu'il désigne le ministre chargé des naturalisations comme autorité compétente pour enregistrer les déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage, de la qualité d'ascendant, de frère ou sœur de Français ; modification de plusieurs dispositions du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 en vue de permettre le dépôt et l'instruction des procédures d'accès à la nationalité française et de perte relevant de la compétence du ministère de l'intérieur et des outre-mer au moyen d'une application informatique dédiée et d'améliorer l'efficience des processus d'instruction des demandes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 6 février 2023. Notice : faisant suite à une décision du Conseil constitutionnel du 24 février 2022 par laquelle celui-ci a constaté leur caractère réglementaire, le décret modifie les dispositions de l'article 26-1 du code civil faisant référence au ministre chargé des naturalisations pour l'enregistrement des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage, de la qualité d'ascendant, de frère ou sœur de Français, en vue de déconcentrer l'exercice de cette compétence. Le décret modifie plusieurs dispositions du décret du 30 septembre 1993 afin de permettre aux usagers d'accomplir, par voie électronique, les formalités prévues pour les demandes d'acquisition de la nationalité française relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer (procédures déclaratives des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil, naturalisation, réintégration) ainsi que celles prévues pour les demandes de francisation des noms et prénoms (loi n° 72-964 du 25 octobre 1972) et d'autorisation de perdre la nationalité française (article 23-4 du code civil). Il prévoit ainsi un mode de souscription des déclarations ou de dépôt des demandes, en ligne, au moyen d'une application informatique dédiée (système d'information « NATALI ») et rend ce mode de souscription ou de dépôt obligatoire, sous certaines conditions. Dans ce cadre, il adapte certaines modalités concrètes de souscription ou de dépôt, au regard notamment des conditions de constitution du dossier ainsi que les conditions de notification des décisions. Il prévoit la possibilité de dématérialiser les procédures initiées par le Gouvernement sur le fondement des articles 21-4, 23-7, 23-8, 25 et 27-2 du code civil. Le décret complète également la liste des pièces demandées aux déclarants et postulants, ressortissant d'un Etat tiers à l'Espace Schengen, afin de permettre à terme la mise en relation de l'application informatique dédiée avec certains systèmes d'information de l'Union européenne (SI-UE ESS et SI UE ETIAS), aux seules fins de suppression des données personnelles dans ces systèmes, consécutivement à l'acquisition de la nationalité française. Il apporte en outre des précisions relatives aux actes de l'état civil à produire. Ainsi, les copies intégrales des actes de l'état civil délivrées par les autorités françaises doivent dater de moins de trois mois et les actes de l'état civil étrangers sont accompagnés des décisions en exécution desquelles ils ont été dressés, rectifiés ou modifiés. Par ailleurs, le décret introduit de nouvelles dispositions procédurales en vue d'améliorer l'efficience des processus d'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer et de renforcer la lutte contre la fraude : encadrement dans le temps de la possibilité de déposer une nouvelle demande en cas de décision d'ajournement ou de rejet pour les procédures de naturalisation et de réintégration ; instauration, pour les procédures déclaratives relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, d'un dispositif de classement sans suite après mise en demeure lorsque les pièces nécessaires à la souscription de la déclaration n'ont pas été produites ; possibilité pour l'administration de solliciter un nouveau certificat médical auprès d'un médecin figurant sur la liste mentionnée à l'article 17-3 du code civil, en cas de doutes sur la validité d'un certificat médical produit par les déclarants et demandeurs sollicitant une exemption d'évaluation linguistique pour des raisons liées à leur état de santé ou à leur handicap ; possibilité pour l'administration de diligenter une enquête de communauté de vie après l'enregistrement de la déclaration par mariage pour appuyer, le cas échéant, une procédure de contestation judiciaire de l'enregistrement dans le cadre de l'article 26-4 du code civil ; possibilité pour l'administration de diligenter une enquête complémentaire et de prévoir un nouvel entretien après l'annulation judiciaire d'un refus d'enregistrement. Il complète les dispositions relatives aux modalités d'examen de la recevabilité des déclarations de nationalité, communes à l'ensemble des procédures déclaratives. Enfin, le décret modifie le processus décisionnel pour les procédures déclaratives relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer et afférentes aux dossiers déposés en France, en donnant compétence à l'autorité déconcentrée (préfet compétent à raison de la résidence du déclarant, ou, à Paris, le préfet de police) pour procéder à l'enregistrement des déclarations, en lieu et place du ministre chargé des naturalisations ; ce dernier demeure compétent pour statuer sur les déclarations transmises par l'autorité déconcentrée en cas d'avis défavorable de cette dernière ainsi que pour les déclarations souscrites à l'étranger ; s'agissant des demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, le préfet désigné, selon le département de résidence du demandeur, par arrêté du ministre chargé des naturalisations, ou, à Paris, le préfet de police se voit attribuer la compétence pour émettre une proposition favorable, destinée à être transmise au ministre chargé des naturalisations, en lieu et place du préfet compétent à raison du domicile du demandeur. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer, de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) n° 2017/2226 du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des Etats membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011, notamment son article 35§6 ;

Vu le règlement (UE) n° 2018/1240 du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226, notamment son article 55§5 ;

Vu le code civil, notamment le titre Ier bis de son livre Ier ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » ;

Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 3 novembre 2022 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-297 L du 24 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,