Texte publié au Journal officiel
1. L'article 37-1est ainsi modifié :
2. 1° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'autorité compétente peut solliciter un nouveau certificat médical pour faire vérifier le handicap ou l'état de santé du déclarant par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l'article 17-3 du code civil, ou, à l'étranger, par un médecin choisi par l'autorité diplomatique ou consulaire. » ;
4. 2° Au seizième alinéa, qui devient le dix-septième, les mots : « en transmettant auprès de cette autorité le document prévu à cet effet joint au formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française » sont remplacés par les mots : « soit en transmettant à cette autorité le document prévu à cet effet joint au formulaire d'acquisition de la nationalité française, soit en utilisant le téléservice mentionné à l'article 5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 37-1