Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-65 du 3 février 2023
RattachementChapitre II : Modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000047093390
Texte parentLEGITEXT000047093330
Référencearticle 19 du décret n°2023-65 du 3 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 35, il est inséré un article 35-1ainsi rédigé :
2. « Art. 35-1.-L'article 13-1 est applicable aux demandes d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 35-1
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