Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-65 du 3 février 2023
RattachementChapitre II : Modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000047093402
Texte parentLEGITEXT000047093330
Référencearticle 31 du décret n°2023-65 du 3 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 70, il est inséré un article 70-1ainsi rédigé :
2. « Art. 70-1.-Pour l'application de l'article 13-1 dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements (UE) n° 2017/2226 du 30 novembre 2017 et (UE) n° 2018/1240 du 12 septembre 2018 du Parlement et du Conseil sont remplacées par des références aux règles applicables en métropole en vertu des règlements (UE) n° 2017/2226 du 30 novembre 2017 et (UE) n° 2018/1240 du 12 septembre 2018 du Parlement et du Conseil. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 70-1
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