Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-65 du 3 février 2023
RattachementChapitre II : Modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000047093364
Texte parentLEGITEXT000047093330
Référencearticle 6 du décret n°2023-65 du 3 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 9est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Les actes de l'état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois ; les copies des actes étrangers sont accompagnées, le cas échéant, d'une copie de la décision en exécution de laquelle ils ont été dressés, rectifiés ou modifiés ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 9
Aller plus loin
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