Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-65 du 3 février 2023
RattachementChapitre Ier : Modification de l'article 26-1 du code civil
IdentifiantLEGIARTI000047093354
Texte parentLEGITEXT000047093330
Référencearticle 1 du décret n°2023-65 du 3 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 26-1 du code civil, les mots : « le ministre chargé des naturalisations » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat ».