Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-65 du 3 février 2023
RattachementChapitre II : Modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000047093370
Texte parentLEGITEXT000047093330
Référencearticle 9 du décret n°2023-65 du 3 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14-1est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, après les mots : « datés et signés ; » sont ajoutés les mots : « toutefois, si la déclaration est déposée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le formulaire est rempli en ligne ; » ;
3. 2° Au 3°, après les mots : « depuis moins de trois mois » sont ajoutés les mots : « et justifiant d'un mariage contracté depuis au moins quatre ans » ;
4. 3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « L'autorité compétente peut solliciter un nouveau certificat médical pour faire vérifier le handicap ou l'état de santé du déclarant par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l'article 17-3 du code civil, ou, à l'étranger, par un médecin choisi par l'autorité diplomatique ou consulaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 14-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.