Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-65 du 3 février 2023
RattachementChapitre II : Modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000047093404
Texte parentLEGITEXT000047093330
Référencearticle 24 du décret n°2023-65 du 3 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 46, les mots : « compétent à raison de la résidence du demandeur ou, à Paris, le préfet de police » sont remplacés par les mots : « désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 46
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