1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2023-65 du 3 février 2023 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 6 février 2023.
TexteDécret n°2023-65 du 3 février 2023
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000047093418
Texte parentLEGITEXT000047093330
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