1. ANNEXE
2. Décision n° 2022-DC-0748 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique
3. L'Autorité de sûreté nucléaire,
4. Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20 et L. 592-21 ;
5. Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-172 et R. 1333-174 ;
6. Vu le décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ;
7. Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'activité nucléaire ;
8. Vu la décision n° 2022-DC-0747 du 6 décembre 2022 de l'Autorité de sûreté nucléaire fixant des règles que le responsable de l'activité nucléaire est tenu de faire vérifier en application de l'article R. 1333-172 du code de la santé publique ;
9. Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 20 décembre 2021 au 16 janvier 2022 ;
10. Considérant que le décret du 4 juin 2018 susvisé a réduit le champ d'intervention des organismes agréés en radioprotection ; qu'en conséquence, ces derniers n'interviennent désormais qu'au titre de l'article R. 1333-172 du code de la santé publique ;
11. Considérant que l'article R. 1333-174 du code de la santé publique prévoit qu'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire définit les modalités de délivrance, de renouvellement, de contrôle et de suspension d'agrément de ces organismes, ainsi que la liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément et de renouvellement d'agrément ;
12. Considérant que les modalités d'agrément des organismes, actuellement fixées par la décision n° 2010-DC-0191 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 juillet 2010 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique, doivent être mises à jour pour prendre en compte ces nouvelles dispositions,
13. Décide :