RattachementTitre Ier : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Annexe
Titre Ier : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
IdentifiantLEGIARTI000047094432
Texte parentLEGITEXT000047094392
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 janvier 2023 (version du 5 février 2023)Légifrance →
1. En application de l'article R. 1333-174 du code de la santé publique, la présente décision fixe :
2. 1° La liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément et de renouvellement d'agrément mentionnée au II de l'article R. 1333-172 du code de la santé publique ;
3. 2° Les modalités de délivrance, de renouvellement, de contrôle et de suspension des agréments.
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