Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2015-1269 du 13 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au transfert transfrontalier des déchets issus des travaux de construction du tunnel de Tende (ensemble un accord sous forme d'échange de notes verbales portant modification, signées à Paris le 13 mars et le 10 avril 2015), signé à Ajaccio le 26 octobre 2013,
Annexe LEGIARTI000047095039
1. ACCORD
2. SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES PORTANT PROLONGATION DE LA DURÉE DE VALIDITÉ DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE DU 26 OCTOBRE 2013, MODIFIÉ PAR L'ACCORD DES 13 MARS ET 10 AVRIL 2015, RELATIF AU TRANSFERT TRANSFRONTALIER DES DÉCHETS ISSUS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU TUNNEL DE TENDE, SIGNÉES À ROME LE 21 JUILLET 2022 ET LE 4 AOÛT 2022
3. Ambassade de France en Italie
4. Rome, le 21 juillet 2022
5. Monsieur le Ministre,
6. J'ai l'honneur de me référer à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au transfert transfrontalier des déchets issus des travaux de construction du tunnel de Tende, signé à Ajaccio le 26 octobre 2013, tel que modifié par l'accord sous forme d'échange de notes verbales, signées à Paris les 13 mars et 10 avril 2015, ci-après dénommé « l'Accord ».
7. L'extension de la durée des travaux de construction du tunnel de Tende rend nécessaire la prolongation de l'accord jusqu'à la fin des travaux de construction.
8. Considérant que cette possibilité est expressément prévue à l'article 9 de l'Accord, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, de prolonger la durée de l'accord jusqu'à l'achèvement des travaux.
9. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer si votre Gouvernement est favorable à cette proposition. Si tel est le cas, la présente Lettre ainsi que votre réponse constitueront un Accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur à la réception de la deuxième des deux notifications par lesquelles les Parties se seront respectivement notifié l'accomplissement de leurs procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur.
10. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.
11. Christian Masset Ambassadeur de France en Italie
12. Roberto Cingolani
13. Ministre de la Transition écologique de la République italienne
14. Rome, le 29 septembre 2022
15. Ministère des Affaires étrangères et de la coopération internationale
16. Monsieur l'Ambassadeur,
17. J'accuse réception de votre courrier que j'ai l'honneur de rapporter ci-après :
18. Proposition d'Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne concernant la prorogation de la durée de validité de l'Accord du 26 octobre 2013 relatif au transfert transfrontalier des déchets issus des travaux de construction du tunnel de Tende (tel que modifié par l'accord sous forme d'échange de notes verbales signées à Paris les 13 mars et 10 avril 2015), en application de son article 9.
19. Monsieur le Ministre,
20. J'ai l'honneur de me référer à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au transfert transfrontalier des déchets issus des travaux de construction du tunnel de Tende, signé à Ajaccio le 26 octobre 2013, tel que modifié par l'Accord sous forme d'échange de notes verbales, signées à Paris les 13 mars et 10 avril 2015, ci-après dénommé « l'Accord ».
21. L'extension de la durée des travaux de construction du tunnel de Tende rend nécessaire la prolongation de l'Accord jusqu'à la fin des travaux de construction.
22. Considérant que cette possibilité est expressément prévue à l'article 9 de l'Accord, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, de prolonger la durée de l'Accord jusqu'à l'achèvement des travaux.
23. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer si votre Gouvernement est favorable à cette proposition. Si tel est le cas, la présente Lettre ainsi que votre réponse constitueront un Accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur à la date de réception de la deuxième des deux notifications par lesquelles les Parties se seront notifié l'accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à son entrée en vigueur.
24. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
25. En vous exprimant l'avis favorable du Gouvernement de la République italienne sur ce qui précède, veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.
26. Roberto CINGOLANI
27. Ministre de la Transition écologique de la République italienne