1. L'Accord sous forme d'échange de lettres portant prolongation de la durée de validité de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne du 26 octobre 2013, modifié par l'accord des 13 mars et 10 avril 2015, relatif au transfert transfrontalier des déchets issus des travaux de construction du tunnel de Tende, signées à Rome le 21 juillet 2022 et le 4 août 2022 sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-58 du 2 février 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 février 2023.
TexteDécret n°2023-58 du 2 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047095044
Texte parentLEGITEXT000047095035
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