1. Le présent décret entre en vigueur à la date prévue au quatrième alinéa du III de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, à l'exception des dispositions du 1° du IV et du V de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n°2023-70 du 6 février 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteDécret n°2023-70 du 6 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047097356
Texte parentLEGITEXT000047097345
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