Décret n° 2023-70 du 6 février 2023 relatif à diverses dispositions visant les travailleurs agricoles bénéficiaires des actions de prévention de la désinsertion professionnelle

Publics concernés : assurés relevant du régime des salariés des professions agricoles et du régime des non-salariés des professions agricoles. Objet : modalités d'application du régime d'accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles aux assurés agricoles bénéficiaires des actions de prévention de la désinsertion professionnelle et modalités de mise en œuvre de l'essai encadré mobilisé au titre de ces mêmes actions. Entrée en vigueur : les dispositions du décret concernant les assurés agricoles bénéficiaires des actions de prévention de la désinsertion professionnelle entrent en vigueur à la date prévue au quatrième alinéa du III de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Les dispositions relatives au travail aménagé ou au temps partiel entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret. Notice : en application des articles L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale et L. 752-5-2 du code rural et de la pêche maritime, le décret adapte les dispositions prévues dans le code de la sécurité sociale relatives à l'essai encadré pour les assurés relevant du régime des salariés des professions agricoles en coordination avec les règles dont bénéficient les assurés du régime général éligibles aux mêmes actions de prévention de la désinsertion professionnelle et prévoit les règles applicables au régime des non-salariés des professions agricoles. En outre, il définit les modalités de mise en œuvre pour les salariés et non-salariés agricoles, de la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles au cours de la réalisation des actions de prévention de la désinsertion professionnelle. Références : le décret est pris en application de l'article 98 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ses dispositions ainsi que les dispositions du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://wwww.legifrance.gouv.fr) La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-4, L. 742-3, L. 751-1 et L. 752-5-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 323-3-1 ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 98 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 décembre 2022,