1. Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-70 du 6 février 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteDécret n°2023-70 du 6 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047097358
Texte parentLEGITEXT000047097345
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