1. Le présent arrêté et la décision qui lui est annexée entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro. Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000047103593 — section « Titre II : CRITÈRES D'AGRÉMENT ET MODALITÉS DE DÉLIVRANCE » — en vigueur depuis le 29 décembre 2022
« L'agrément est prononcé au vu d'une demande présentée par un organisme, après avis de la Commission nationale d'agrément mentionnée à… »