Arrêté du 23 décembre 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2022.

TexteArrêté du 23 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000047103621

Texte parentLEGITEXT000047103573

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 décembre 2022 (version du 29 décembre 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro. Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :

LEGIARTI000047103595 — section « Titre II : CRITÈRES D'AGRÉMENT ET MODALITÉS DE DÉLIVRANCE » — en vigueur depuis le 29 décembre 2022
« I. - Le dossier de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément comprend les éléments et justifications permettant d'apprécier le… »

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