RattachementChapitre 2 : La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux
IdentifiantLEGIARTI000047103696
Texte parentLEGITEXT000047103685
Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 décembre 2022 (version du 28 décembre 2022)Légifrance →
1. Les conditions d'âge, de résidence et de nationalité fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article D. 821-1 du code de l'éducation pour l'attribution des bourses sur critères sociaux sont applicables aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture mentionnés à l'article 1er.
2. La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux n'est pas cumulable avec une aide spécifique allocation annuelle culture, une bourse d'un autre département ministériel, une aide de formation permanente ou d'insertion professionnelle ou une bourse d'un gouvernement étranger.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.