Décret n° 2022-1182 du 25 août 2022 instituant une action spécifique au capital de la société Aubert & Duval SAS

Publics concernés : société Aubert & Duval SAS. Objet : institution d'une action spécifique au capital de la société Aubert & Duval SAS. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la date de la réalisation de la cession par la société Eramet Holding Alliages SAS de la totalité de sa participation dans la société Aubert & Duval SAS et si cette cession intervient avant le 1er janvier 2024 . Notice : le décret est pris en application du IV de l'article 31-1 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique qui prévoit que lorsqu'une société dans laquelle a été instituée une action spécifique apporte ou transmet sous quelque forme que ce soit tout ou partie d'un actif de la société ou de ses filiales mentionné au 3° du I, une action spécifique peut, après que la société a été informée, être instituée, nonobstant les dispositions des trois premiers alinéas du même I, dans toute société qui, à l'issue de l'opération, exerce l'activité ou détient les actifs au titre desquels la protection a été prévue. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre des armées,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3, L. 233-7 et L. 233-9 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 31-1 ;

Vu le décret n° 2019-1071 du 22 octobre 2019 relatif aux dispositifs de l'action spécifique et des offres réservées aux salariés prévus par les articles 31-1 et 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,