Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1182 du 25 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000047103997
Texte parentLEGITEXT000047103979
Référencearticle 5 du décret n°2022-1182 du 25 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2022-206 du 18 février 2022 instituant une action spécifique au capital d'Eramet SA est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2022-206 du 18 février 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. null Divisions : Annexe
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