Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° La loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
3. 2° La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
4. 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 422-3 du code de la propriété intellectuelle ;
5. 4° Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;
6. 5° Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 3-2 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée, de l'article 1er bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, de l'article 5 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée, de l'article L. 811-7 et de l'article L. 812-5 du code de commerce.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 8
- Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
Divisions : Art. 1 bis - Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 : art. 5
- Code de commerce : art. L811-7, art. L812-5
- Code de la propriété intellectuelle : art. L422-3
- Ordonnance du 10 septembre 1817 : art. 3-2
A abrogé :
- LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 29, art. 30, art. 31, art. 33, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales. ; Chapitre II : Constitution de la société. ; Chapitre III : Fonctionnement de la société. ; Chapitre IV : Dispositions diverses. ; Chapitre V : Sociétés civiles de moyens. ; Chapitre VI : Disposition commune. - LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 12, art. 13, art. 14, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 21, art. 22, art. 23, art. 31-1, art. 31-2, art. 31-3, art. 31-4, art. 31-5, art. 31-6, art. 31-7, art. 31-8, art. 31-9, art. 31-10, art. 31-11, art. 31-12, art. 32, art. 33, art. 34
Divisions : Titre Ier : Exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. ; Titre II : Exercice sous forme de sociétés en participation des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. ; Titre IV : Sociétés de participations financières de professions libérales ; Titre IV bis : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de certaines professions libérales ; Titre V : Dispositions diverses.