RattachementSection 2 : De la détention du capital et des droits de vote
Livre III : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 2 : De la détention du capital et des droits de vote
IdentifiantLEGIARTI000047107259
Texte parentLEGITEXT000047107039
Référencearticle 50 de l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 (version du 1er septembre 2024)Légifrance →
1. Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote existantes au jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée ou créées en application de l'article L. 228-29-8 du code de commerce ne peuvent être détenues par les professionnels exerçant au sein de la société.
2. Les droits particuliers attachés aux actions de préférence mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce ne peuvent faire obstacle ni à l'application des règles de répartition du capital et des droits de vote, ni aux dispositions relatives à la gouvernance mentionnée aux articles 58, 59, 61 et 62.
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