RattachementSous-section 4 : Des sociétés par actions simplifiées
Livre III : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre IV : Des professions techniques et du cadre de vie
Section 2 : Du fonctionnement de la société
Sous-section 4 : Des sociétés par actions simplifiées
IdentifiantLEGIARTI000047107363
Texte parentLEGITEXT000047107039
Référencearticle 93 de l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 (version du 1er septembre 2024)Légifrance →
1. L'agrément de nouveaux associés est donné par les associés exerçant leur activité au sein de la société à la majorité des deux tiers. Pour l'application des clauses statutaires conformes aux articles L. 227-16 et L. 227-17 du code de commerce, il est fait application de cette même règle de majorité.
2. Lorsqu'il est fait application de la possibilité mentionnée à l'article 86, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable.
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