1. Les annexes I à VII de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé sont remplacées par les annexes I à VII du présent arrêté.
Arrêté du 31 janvier 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 février 2023.
TexteArrêté du 31 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047108688
Texte parentLEGITEXT000047108665
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