Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-82 du 9 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047111682
Texte parentLEGITEXT000047111662
Référencearticle 2 du décret n°2023-82 du 9 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 289 de l'annexe II au code général des impôtsest complété par des 70° et 71° ainsi rédigés :
2. « 70° Octroi et retrait de l'identification d'expéditeur certifié ou de destinataire certifié prévus aux articles 3,5 et 7-1 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;
3. « 71° Remboursement prévu à l'article L. 311-13 du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 289
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.