Publics concernés : personnes envoyant ou réceptionnant des produits soumis à accise faisant l'objet d'un déplacement à des fins commerciales entre deux Etats membres de l'Union européenne ou d'un déplacement intérieur à la France métropolitaine. Objet : préciser certaines règles transposant le nouveau cadre européen régissant les échanges de produits soumis à accise entre Etats membres de l'Union européenne après qu'ils aient été mis à la consommation ainsi que certaines règles nationales sur la circulation intérieure de ces produits. Entrée en vigueur : le 13 février 2023. Notice : la directive (UE) 2020/262 du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accises réforme les règles régissant les échanges de produits entre Etats membres de l'Union européenne après qu'ils aient été mis à la consommation. Le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a édicté les mesures nécessaires à cette transposition, en particulier la création de deux nouveaux statuts pour les besoins de l'accise : expéditeur et destinataire certifié. Le décret complète ce décret du 30 décembre 2021 afin de préciser les obligations fiscales nationales s'imposant aux personnes relevant de ces statuts, notamment s'agissant de la forme de la garantie et des obligations de déclaration et de paiement de l'accise. Par ailleurs, il complète l'annexe III au code général des impôts afin de permettre, pour les déplacements de produits à l'intérieur du territoire métropolitain, que le document de circulation puisse être établi par voie dématérialisée. Enfin, concernant les compétences des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, il actualise l'annexe II à ce code et le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive (UE) 2020/262 du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accises ;
Vu le règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission du 5 juillet 2022 complétant la directive (UE) 2020/262 du Conseil en établissant la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise, et établissant un seuil pour les pertes dues à la nature des produits ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 311-39 à L. 311-42 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses annexes II et III ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment ses articles 38 et 42 ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000047111680
A modifié :
- Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 9, art. 10, art. 18, art. 22, art. 69
Divisions : Paragraphe 3 : Règles de circulation des déplacements à des fins commerciales
A créé :
- Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 : art. 1-1, art. 9-0, art. 8-1, art. 7-1, art. 1-2, art. 8-2, art. 22-1, art. 22-2, art. 22-3, art. 22-4, art. 22-5, art. 22-6, art. 22-7
Divisions : Paragraphe 4 : Déclaration et paiement de l'accise exigible à l'achèvement du déplacement à des fins commerciales ; Sous-Paragraphe 1 : Accise remboursable ; Sous-Paragraphe 2 : Accise due ; Paragraphe 5 : Règles de circulation particulières à certains mouvements en suspension
A abrogé :
- Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 : art. 20
Divisions : Sous-Paragraphe 3 : Attestation ; Sous-Paragraphe 5 : Certificat d'exonération
Article 2 LEGIARTI000047111682
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 289
Article 3 LEGIARTI000047111684
A créé :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 111 H octodecies
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 111 H ; Art. 111 H decies ; Art. 111 H undecies ; Art. 111 H duodecies ; Art. 111 H terdecies ; Art. 111 H quindecies ; Art. 111 H sexdecies
Article 4 LEGIARTI000047111686
A modifié :
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000047111688
1. Les articles 2 à 4 entrent en vigueur le 13 février 2023.
Article 6 LEGIARTI000047111678
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 février 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA8
Code des impositions sur les biens et services (V)
Code général des impôts, CGI. (V)
annexe III au code général des impôts
Cité par 2 textes