Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-82 du 9 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047111686
Texte parentLEGITEXT000047111662
Référencearticle 4 du décret n°2023-82 du 9 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 5 du décret du 24 décembre 1997 susviséest complété par des 20° et 21° ainsi rédigés :
2. « 20° Octroi et retrait de l'identification d'expéditeur certifié ou de destinataire certifié prévus aux articles 3,5 et 7-1 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;
3. « 21° Remboursement prévu à l'article L. 311-13 du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 : art. 5
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