Texte publié au Journal officiel
1. La section II du chapitre 0I du titre III de la première partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au début, il est rétabli un article 111 H ainsi rédigé :
2. « Art. 111 H.-Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux produits faisant l'objet d'un déplacement à des fins commerciales au sens de l'article L. 311-18 du code des impositions sur les biens et services, régis par les paragraphes 2 à 4 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. » ;
3. 2° A l'article 111 H decies, les mots : « du III de l'article 302 M et de l'article 302 M ter » sont remplacés par les mots : « de l'article 302 M » ; 3° Aux articles 111 H undecies, 111 H duodecies et 111 H terdecies, au 2° du I de l'article 111 H quindecies et au premier alinéa de l'article 111 H sexdecies, la référence : « 302 M ter » est remplacée par la référence : « 302 M » ; 4° Elle est complétée par un article 111 H octodecies ainsi rédigé :
4. « Art. 111 H octodecies.-Le document simplifié d'accompagnement mentionné à l'article 302 M ter du code général des impôts comporte, pour les biens mis à la consommation et circulant à l'intérieur du territoire métropolitain, les informations suivantes : « 1° Les informations relatives à l'expéditeur, au destinataire et au transporteur ; « 2° La nature et la quantité de produits ; « 3° Les informations permettant d'authentifier ce document. « Il est conforme au modèle établi par la direction générale des douanes et des droits indirects. « Ce document peut être établi au moyen du système de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise. « L'expéditeur peut apporter la preuve de son existence par tout moyen. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 111 H octodecies
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 111 H ; Art. 111 H decies ; Art. 111 H undecies ; Art. 111 H duodecies ; Art. 111 H terdecies ; Art. 111 H quindecies ; Art. 111 H sexdecies