Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Aux I, II et III de l'article D. 603, les mots : « décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022» sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-89 du 13 février 2023 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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