1. En application des dispositions de l'article L. 564-3 du code de l'environnement, le service de prévision des crues assure la préparation du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues de sa zone de compétence. Sans préjudice des dispositions relatives à l'élaboration de ces règlements prévues aux articles R. 564-1 à R. 564-12 du code, ce règlement est approuvé par le préfet de rattachement mentionné en annexe, selon les modalités prévues et après avis du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (Schapi). Ce règlement inclut une échelle de vigilance dont les niveaux sont établis selon la méthode nationale afférente.
2. Le service de prévision des crues met en œuvre les dispositions de ce règlement à compter de la date fixée par l'arrêté d'approbation.
3. Il met les données qu'il produit à disposition des services déconcentrés qui ont besoin d'y accéder pour l'accomplissement de leurs missions.
4. Il prépare, le cas échéant, en lien avec les unités d'hydrométrie, les conventions à conclure avec les collectivités territoriales ou leurs groupements qui mettent en place sous leur responsabilité et pour leurs propres besoins des dispositifs complémentaires de ceux mis en place par l'Etat.
5. Il met à disposition du SCHAPI les informations et prévisions nécessaires à ce dernier pour l'accomplissement de ses missions, en particulier en ce qui concerne la production et la diffusion de la vigilance crues. Il élabore et diffuse des messages d'information, incluant notamment les prévisions d'évolution de la situation.
6. Il assure l'expertise des crues sur sa zone de compétence et capitalise les informations sur les inondations collectées par les services déconcentrés de l'Etat en charge de missions liées à la prévention des inondations.
7. Il élabore le rapport annuel de suivi de l'exécution du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues.