Arrêté du 8 juin 2021 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 2021 au 14 mars 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 8 juin 2021

IdentifiantLEGIARTI000047132322

Texte parentLEGITEXT000047132308

Référencearticle 7 de l'arrêté du 8 juin 2021 (version du 4 juillet 2021)Légifrance →

1. Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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