1. Conformément à l'article R. 283-23 du code de l'énergie, les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les mêmes termes à la production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse, et aux chaînes de valeur amont, que la chaleur et le froid produits alimentent ou pas des réseaux de chaleur et de froid.
Arrêté du 1er février 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 février 2023.
TexteArrêté du 1er février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047134997
Texte parentLEGITEXT000047134959
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