Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : fonctionnaires actifs de la police nationale. Objet : réalisation par l'Imprimerie nationale de cartes nominatives délivrées par le ministre de l'intérieur à des fonctionnaires actifs des services de la police nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret confie, pour des raisons de sécurité, à l'Imprimerie nationale la réalisation de cartes nominatives, dites cartes « Voyager et Protéger », délivrées par le ministre de l'intérieur aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale leur donnant accès aux lignes de chemin de fer nationales. Références : le décret est pris en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale. Ces textes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-1 et suivants ;
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu le décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transports des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'avis favorable de M. Christophe BAULINET, personnalité indépendante consultée en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006, en date 25 novembre 2022,
Décrète :
1. Au titre du 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les cartes nominatives délivrées par le ministre de l'intérieur aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale leur donnant accès aux lignes de chemin de fer dans les conditions prévues par le décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 susvisé.
1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 février 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 février 2023).