1. Au titre du 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les cartes nominatives délivrées par le ministre de l'intérieur aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale leur donnant accès aux lignes de chemin de fer dans les conditions prévues par le décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 susvisé.
Décret n°2023-92 du 13 février 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 février 2023.
TexteDécret n°2023-92 du 13 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047135014
Texte parentLEGITEXT000047135004
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