Article 6 LEGIARTI000047136905
A abrogé :
- Arrêté du 7 février 2020 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 avril 2021 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mai 2021
NatureArrêté
Signé le26 avril 2021
Publié le2 mai 2021
Articles1 article en vigueur
NORMTRD2036456A
IdentifiantLEGITEXT000047136895
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics et le ministre des outre-mer,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-9-2 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5132-2, L. 5132-3, R. 5132-1 à R. 5132-43 et R. 5522-91 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 313-3 et D. 313-13 à D. 313-34 ;
Vu l'article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
Vu le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant,
Arrêtent :
Fait le 26 avril 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Lucas Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer, S. Brocas Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole
Textes cités liens · DILA7
Code de procédure pénale (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code du travail (V)
partie législative du code du travail
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mai 2021).