Texte publié au Journal officiel
1. Le code des procédures civiles d'exécutionest ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 223-1, les mots : « à l'huissier de justice qui en fait la demande les mentions portées sur le registre prévu à l'article 2 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles » sont remplacés par les mots : « au commissaire de justice qui en fait la demande les mentions portées sur le registre prévu à l'article 1er du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à l'inscription du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés » ;
3. 2° A l'article R. 223-5, les mots : « décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à l'inscription du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés » ;
4. 3° Le 2° de l'article R. 641-1 est complété par l'alinéa suivant :
5. « Les articles R. 223-1 et R. 223-5 dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :