1. Les dispositions de l'article R. 2261-6 du code du travail s'appliquent aux conventions ou accords conclus postérieurement à la date de publication du présent décret.
Décret n°2023-98 du 14 février 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 février 2023.
TexteDécret n°2023-98 du 14 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047142665
Texte parentLEGITEXT000047142652
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