Arrêté du 26 janvier 2023 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 17 février 2023.

TexteArrêté du 26 janvier 2023

IdentifiantLEGIARTI000047155722

Texte parentLEGITEXT000047155697

Référencearticle 12 de l'arrêté du 26 janvier 2023 (version du 17 février 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter du 1er juillet 2023.

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