Décret n° 93-398 du 18 mars 1993 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 14 mai 1998.

TexteDécret n° 93-398 du 18 mars 1993
Rattachement
CHAPITRE II : Jury des concours.
  1. TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS
  2. CHAPITRE II : Jury des concours.
IdentifiantLEGIARTI000006376403
Texte parentLEGITEXT000047171398
Référencearticle 6 du décret n° 93-398 du 18 mars 1993 (version du 14 mai 1998)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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