Décret n°46-2789 du 27 novembre 1946 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 décembre 1946.

TexteDécret n°46-2789 du 27 novembre 1946

IdentifiantLEGIARTI000047179273

Texte parentLEGITEXT000047178489

Référencearticle 3 du décret n°46-2789 du 27 novembre 1946 (version du 4 décembre 1946)Légifrance →

1. Le ministre de l’éducation nationale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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