Décret n° 47-1898 du 26 septembre 1947 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 1947 au 5 avril 1995.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 47-1898 du 26 septembre 1947

IdentifiantLEGIARTI000047179957

Texte parentLEGITEXT000047179317

Référencearticle 12 du décret n° 47-1898 du 26 septembre 1947 (version du 28 septembre 1947)Légifrance →

1. Le présent décret prendra effet à dater du 1er juillet 1947.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.