Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 1947 au 5 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 47-1898 du 26 septembre 1947
IdentifiantLEGIARTI000047179917
Texte parentLEGITEXT000047179317
Référencearticle 2 du décret n° 47-1898 du 26 septembre 1947 (version du 28 septembre 1947)Légifrance →
1. Les artistes sociétaires ou pensionnaires qui bénéficient pendant la période du 1er septembre au 15 juillet d’un congé destiné à leur permettre l’exercice d’une activité dramatique extérieure à la Comédie-Française, cessent de toucher leurs allocations mensuelles pendant la durée de leur congé.
2. Toute journée d'absence non autorisée entraînera, indépendamment des mesures disciplinaires qui pourraient être prises, outre la privation des allocations mensuelles, une amende de 5.000 F.
3. Au delà de dix jours d’absence, l’amende sera portée à 10.000 F par jour.
4. Ces amendes ne pourront être levées.
5. Le montant en est versé à la masse commune.
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